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Mentions légales

Mentions légales - France Lubrifiants Services

CONDITIONS  GENERALES  DE VENTES

 (Version au 29/10/13)

 

 A/ PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec nos clients. En conséquence toute commande passée par nos clients implique nécessairement l’acceptation sans réserve par nos clients de dites conditions. Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou comptables du client qui serait contraire aux présentes CGV est réputée nulle et non écrite.

 

B/ PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

Les produits enlevés par nos clients ainsi que tous les produits conditionnés sont facturés au tarif en vigueur au jour de leur chargement, applicable au lieu de chargement. Les produits livrés en vrac par nos soins sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de leur livraison, applicable au lieu de leur livraison. Nos ventes sont faites contre paiement immédiat et sans escompte sauf accord spécifique défini avec le client. Les droits de douane, Impôts, taxes de toute nature et le coût de transport grevant les marchandises sont ceux applicables au jour pris en compte pour la détermination du prix.

 

C/ RISQUES

Sauf convention contraire, nos ventes sont faites en franco de port disponible.

 

D/ QUANTITES

Pour les marchandises vendues en vrac ou conditionnées, nos poids et mesures font foi des quantités livrées. Pour les livraisons sous-douane, les quantités étant vérifiées par la Douane, elles doivent être en concordance avec celles portées sur les documents douaniers.

 

E/ LIVRAISONS

E.1 Livraisons en vrac, avec ou sans compteur

Nos capacités ( réservoirs à terre, camions citernes ou compteurs volumétriques) étant officiellement jaugés par le service des instruments de mesure, nous prions instamment nos clients :

  • Avant transvasement : de vérifier la hauteur du liquide dans ses capacités ou les indications des volucompteurs totalisateurs et partiels.
  • Après transvasement : les flexibles étant enlevés, de contrôler l’assèchement total ou la quantité restante ou les indications des compteurs.

E.2 Livraison colis conditionnés

A réception des colis, nous prions instamment nos clients de vérifier les plombs ou capsules de garantie. Ces vérifications faites et la livraison acceptée, nous ne pourrons pas admettre les réclamations formulées ultérieurement.

 

F/ DEFAUT D’EXECUTION

Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de notre créance. A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, il sera appliqué au débiteur des pénalités de retard de paiement dont le montant résultera de l’application d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. D’autre part, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendraient alors immédiatement exigibles après simple mise en demeure.

 

G/ CAS DE FORCE MAJEURE

La guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents de toute sorte et tous les faits de la nature survenant sur nos dépôts ou ceux de nos fournisseurs, sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.

 

H/ RESERVE DE PROPRIETE

Les livraisons sont effectuées RENDU DROITS ACQUITTES. En conséquence, le transfert de frais et de risques du vendeur au client se fait à la livraison chez l’acheteur, ou, le cas échéant, lors du chargement par ce dernier à ces frais et risques.

Sauf décision préalable expresse et écrite de notre part, notifiée à nos clients avant la livraison de nos produits, la propriété de ceux-ci ne sera transférée qu’après paiement complet du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Nos clients sont toutefois autorisés à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de leur entreprise, à condition qu’ils préservent, même vis-à-vis d’acquéreurs éventuels nos droits sur la propriété des marchandises avec la possibilité pour nous d’en réclamer la restitution ou le paiement. Cette autorisation sera retirée de plein droit à nos clients dès le premier incident de paiement et, ce, sans mise en demeure préalable. En conséquence, nous pourrons revendiquer les marchandises qui seraient encore en possession de nos clients, tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué, même en cas de procédure collective. Nos clients s’engagent en outre à prendre toutes dispositions (marques apposées, indication sur emballage, emplacement spécial pour le stockage des produits en vrac … ) pour que les produits restent individualisées comme étant la propriété de France Lubrifiants Services.

 

I/ LITIGE

Pour toutes les contestations, le Tribunal de Commerce d’EVRY sera exclusivement compétent, quel que soit le mode de paiement et les conditions de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf en accord avec les conditions générales d’achat du client précisant son Tribunal de commerce.

 

J/  INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations imprimées sur tous les documents commerciaux ne sont utilisés et ne font l'objet de communication extérieur que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  

AVIS IMPORTANT

Conservation des documents (article 351 du Code des Douanes)

Le présent document et ses justificatifs doivent être conservés pendant trois ans à la disposition de l’Administration des Douanes et des Droits indirects.

 

 

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Conditions Générales de Ventes

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